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1 loi définitive
окончательно принятый закон [текст закона] -
2 loi
f1) закон; законодательство, законыabroger une loi — отменять закон;
adopter une loi — принимать закон;
appliquer une loi — применять закон;
conforme à la loi — закономерный, правомерный;
contraire à la loi — противозаконный, противоречащий закону;
échapper à la loi — не подпадать под действие закона;
élaborer une loi — разрабатывать [подготавливать] закон;
éluder une loi — обходить закон;
enfreindre une loi — нарушать закон;
hors la loi — вне закона;
ignorer la loi — не соблюдать закон;
mettre hors la loi — ставить вне закона;
promulguer une loi — обнародовать закон;
rapporter une loi — отменять закон; делать резюме по проекту закона или законодательному предложению;
respecter la loi — соблюдать закон;
se conformer à la loi — соблюдать законы;
s'il n'en est autrement disposé par la loi — если законом не предусмотрено иное;
aux termes de la loi — в соответствии с законом, согласно закону;
tomber sous le coup de la loi — подпадать под действие закона;
tourner la loi — обходить закон;
transgresser la loi — нарушать закон;
en vertu de la loi — в силу закона;
violer la loi — нарушать закон;
2) закономерность ( см. тж lois)•loi d'interprétation, loi interprétative — 1) закон, истолковывающий предшествующий закон 2) закон, содержащий диспозитивную норму
- loi d'amnistieloi de la personne, loi personnelle — закон, определяющий личный статут, личный закон ( в международном частном праве)
- loi antitrusts
- loi applicable
- loi d'application immédiate
- loi d'autonomie
- loi d'autorisation
- loi sur les brevets
- loi de budget
- loi budgétaire
- loi contre les cartels
- loi sur les chèques
- loi de circonstance
- loi civile
- loi commerciale
- loi communale
- loi compétente
- loi des comptes
- loi confessionnelle
- loi de conflit
- loi constitutionnelle
- loi contractuelle
- loi du contrat
- loi définitive
- loi du domicile
- loi douanière
- loi écrite
- loi électorale
- loi étrangère
- loi d'exception
- loi facultative
- loi sur la faillite
- loi fédérale
- loi de finances
- loi de finances de l'année
- loi de finances rectificative
- loi fiscale
- loi sur la flexibilité
- loi de fond
- loi fondamentale
- loi du for
- loi de formation
- loi de forme
- loi formelle
- loi générale
- loi d'habilitation
- loi d'immigration
- loi impérative
- loi d'impôt
- loi institutionnelle
- loi d'interdiction
- loi interne
- loi d'introduction
- loi du juge saisi
- loi du juge
- loi du lien
- loi du lieu de l'acte
- loi du lieu du délit
- loi du lieu d'exécution
- loi du lieu de l'infraction
- loi du lieu du mariage
- loi locale
- loi sur le mariage
- loi des marques
- loi martiale
- loi matérielle
- loi militaire
- loi modificative
- loi monétaire
- loi morale
- loi municipale
- loi nationale
- loi de nationalisation
- loi sur la nationalité
- loi sur la neutralité
- loi ordinaire
- loi d'ordre public
- loi organique
- loi d'orientation
- loi parlementaire
- loi du pavillon
- loi pénale
- loi permissive
- loi de pleins pouvoirs
- loi plus douce
- loi de police
- loi portant amnistie
- loi positive
- loi postérieure
- loi de procédure
- loi de programme
- loi prohibitive
- loi promulguée
- loi proprement dite
- loi de qualification
- loi de ratification
- loi réelle
- loi référendaire
- loi sur le régime foncier
- loi de règlement
- loi de règlement définitif
- loi répressive
- loi rétroactive
- loi du siège social
- loi de la situation du bien
- loi sur les sociétés
- loi spéciale
- loi substantielle
- loi successorale
- loi supplétive
- loi tarifaire
- loi territoriale
- loi tierce
- loi de transition
- loi sur le travail
- loi du tribunal saisi
- loi uniforme
- loi de validation
- loi en vigueur -
3 présomption
fпредположение, презумпцияcombattre une présomption — опровергать презумпцию;
créer [établir, fonder] une présomption — устанавливать [создавать] презумпцию;
- présomption absolueprésomption irréfragable, présomption juris et de jure — неопровержимая презумпция
- présomption de cause à effet
- présomption de culpabilité
- présomption de décès
- présomption définitive
- présomption de droit
- présomption de fait
- présomption de faute
- présomption de l'homme
- présomption d'imputabilité
- présomption d'innocence
- présomption juris tantum
- présomption légale
- présomption de la loi
- présomption de mauvaise foi
- présomption de non-culpabilité
- présomption de paternité
- présomption péremptoire
- présomption de propriété
- présomption relative
- présomption simple
- présomption tantum
- présomption de validité
- présomption de vérité -
4 survie
fпродление действия, оставление в силе- survie de la loi ancienne
- survie de la personnalité morale
- survie provisoire -
5 autorité
autorité [ɔtɔʀite]1. feminine noun2. plural feminine noun3. compounds► Autorité des marchés financiers ≈ Financial Services Authority (Brit), ≈ Securities and Exchange Commission (US)* * *otɔʀite1) ( domination) authority ( sur over)faire quelque chose d'autorité — ( de façon impérieuse) to do something decisively; ( sans consulter) to take it upon oneself to do something
2) ( ascendant) authorityfaire autorité — [personne] to be an authority (en, en matière de on); [ouvrage] to be authoritative
3) ( spécialiste) authority, expert* * *ɔtɔʀite nf* * *autorité nf1 ( domination) authority (sur over); exercer son autorité sur qn to exercise authority over sb; être sous l'autorité de qn to be under sb's authority; faire acte d'autorité to impose one's authority; de sa propre autorité on one's own authority; agir avec autorité to act decisively; faire qch d'autorité ( de façon impérieuse) to do sth decisively; ( sans consulter) to take it upon oneself to do sth; il a été désigné d'autorité comme porte-parole it has been decided that he will be appointed as a spokesman;2 ( ascendant) authority; avoir de l'autorité sur qn to have influence ou authority over sb; il n'a aucune autorité sur ses enfants/élèves he has no control over his children/pupils; faire autorité [personne] to be an authority (en, en matière de on); [ouvrage] to be authoritative; parler avec autorité de qch to speak authoritatively on sth;3 ( spécialiste) authority, expert;4 Admin ( pouvoir établi) authority; ( personnel) les autorités the authorities; défier l'autorité to defy authority; les autorités françaises/monétaires the French/monetary authorities;5 Jur jurisdiction; territoire soumis à or placé sous l'autorité de territory within the jurisdiction of; placer qch sous l'autorité de to place sth under the authority of [ministère, conseil]; l'autorité de la loi the force of the law; l'autorité de la chose jugée Jur res judicata; par autorité de justice by order of the court.autorité parentale parental authority.[otɔrite] nom fémininavoir de l'autorité sur quelqu'un to be in ou to have authority over somebodyêtre sous l'autorité de quelqu'un to be ou to come under somebody's authoritya. [droits] parental rightsb. [devoirs] parental responsibilities2. [fermeté] authority3. [compétence] authorityc'est une autorité en matière de... he's an authority ou expert on...l'autorité, les autorités those in authority, the authoritiesl'autorité militaire/religieuse the military/religious authorityun agent ou représentant de l'autorité an official[police]————————d'autorité locution adverbialed'autorité, j'ai décidé de fermer la bibliothèque le mercredi I decided on my own authority to close the library on Wednesdays
См. также в других словарях:
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